Qui peut réserver un nom de domaine en .fr ? Les conditions à connaître

Contrairement au .com, que n’importe qui peut déposer depuis n’importe où, le .fr est soumis à des conditions d’accès. Elles sont simples, mais elles existent, et elles expliquent en grande partie pourquoi cette extension inspire confiance aux internautes français.

Voici qui peut déposer un .fr, qui ne peut pas, et ce qui se passe si les informations fournies sont fausses.

La règle de base : une condition de territoire

Les règles du .fr sont fixées par la charte de nommage de l’Afnic, l’office d’enregistrement désigné par l’État.

Peuvent réserver ou renouveler un nom de domaine en .fr :

• toute personne physique résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse ;
• toute personne morale ayant son siège ou son établissement principal dans l’un de ces mêmes territoires.

Autrement dit, le critère n’est pas la nationalité. C’est le lieu de résidence ou d’établissement.

Un citoyen belge vivant à Bruxelles peut réserver un .fr. Un Français installé durablement au Canada, lui, ne remplit pas la condition de résidence, même s’il est né en France.

Ce que cela change concrètement pour vous

Vous êtes une entreprise française

Aucune difficulté. Entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, SAS, SCI, profession libérale : dès lors que votre siège ou votre établissement principal est en France, vous êtes éligible.

Vous n’avez pas besoin de fournir un extrait Kbis au moment de la réservation. La procédure se fait en ligne, en quelques minutes.

Vous êtes une association

Même logique. Une association déclarée en France remplit la condition d’établissement. Elle peut réserver un .fr, et selon son objet, elle peut aussi regarder du côté du .asso.fr.

Vous êtes un particulier

Oui, un particulier peut réserver un .fr. Nul besoin d’un numéro SIRET ou d’une activité commerciale. Un blog personnel, un portfolio, une adresse e-mail à son nom : tous ces usages sont légitimes.

Point important pour les particuliers : vos coordonnées personnelles ne sont pas rendues publiques dans l’annuaire Whois. La diffusion restreinte des données des personnes physiques est appliquée par défaut et sans frais par le bureau d’enregistrement.

Vous êtes une entreprise étrangère hors zone éligible

Une société basée aux États-Unis, au Maroc ou au Royaume-Uni depuis le Brexit ne peut pas déposer un .fr en son nom propre.

La voie possible passe par un établissement dans la zone éligible : filiale, succursale ou établissement principal situé dans l’Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Attention en revanche à une pratique risquée : faire déposer le nom au nom d’un tiers complaisant, prestataire ou connaissance. Vous n’en seriez alors pas le titulaire, avec toutes les conséquences que cela implique en cas de désaccord. C’est un sujet à part entière, traité plus loin dans cette série.

Une deuxième condition, souvent oubliée : être joignable

La charte de l’Afnic ne se contente pas d’une condition géographique. Elle impose aussi que le titulaire et son contact administratif soient joignables.

Cela suppose de communiquer et de tenir à jour :

• un numéro de téléphone valide,
• une adresse e-mail fonctionnelle,
• des éléments d’identification exacts.

Ce point n’a rien d’anecdotique. Une adresse e-mail abandonnée est l’une des causes les plus fréquentes de perte de nom de domaine : les rappels d’échéance partent dans le vide, et personne ne renouvelle.

Pensez à mettre à jour ces informations dès que vous changez de messagerie ou de numéro.

Ce que l’Afnic peut vérifier, et quand

L’Afnic ne contrôle pas chaque dépôt au moment de la réservation. Elle mène en revanche des opérations de qualification pour s’assurer de l’éligibilité et de la joignabilité des titulaires.

Ces vérifications peuvent être déclenchées de plusieurs manières : signalement extérieur, contrôle aléatoire, opération particulière sur un nom de domaine.

En pratique, si vous êtes une entreprise ou un particulier établi en France et que vos coordonnées sont exactes, vous n’entendrez jamais parler de cette procédure. Elle vise les dépôts irréguliers.

Ce filtre a un effet utile pour tout le monde : il maintient une qualité globale de l’extension. Un internaute français qui voit une adresse en .fr sait que le titulaire est, en principe, joignable et établi dans la zone.

Une condition qui n’existe pas : l’antériorité

Attention à une confusion fréquente.

L’Afnic ne fait aucune recherche d’antériorité avant d’attribuer un nom. Elle ne vérifie pas si le terme choisi correspond à une marque déposée par un tiers, ni s’il existe un risque de confusion.

La règle qui s’applique est celle du premier arrivé, premier servi.

Cela signifie que la responsabilité de vérifier vous incombe. Avant de réserver un nom qui reprend un terme fort, un coup d’œil à la base des marques de l’INPI évite bien des ennuis. Déposer un nom de domaine et déposer une marque sont deux démarches distinctes, avec des effets juridiques différents.

Questions fréquentes

Faut-il un SIRET pour réserver un .fr ?

Non. Les particuliers peuvent réserver un .fr sans activité déclarée.

Faut-il être de nationalité française ?

Non. Le critère est la résidence ou le lieu d’établissement, pas la nationalité.

Que se passe-t-il si je déménage hors de l’Union européenne ?

Vos noms déjà enregistrés ne disparaissent pas du jour au lendemain, mais la question de l’éligibilité peut se poser au moment du renouvellement. Si vous êtes dans cette situation, rapprochez-vous de votre bureau d’enregistrement en amont de l’échéance. Je vous invite à vérifier votre cas précis directement auprès de l’Afnic, les situations individuelles pouvant être sensibles.

Mon site doit-il être hébergé en France ?

Non. La localisation de l’hébergement n’entre pas dans les conditions d’éligibilité du .fr.

Un mineur peut-il réserver un .fr ?

La question relève de la capacité juridique à contracter. En pratique, la réservation se fait généralement au nom d’un représentant légal. À vérifier auprès de votre bureau d’enregistrement.

Passer à l’action

Vous remplissez les conditions ? Il ne reste plus qu’à voir si votre nom est libre.

Testez votre nom de domaine en .fr, gratuitement et sans engagement. La première année est offerte, et si votre situation est un peu particulière (association, entreprise étrangère avec filiale française, activité en création), notre équipe basée en France vous répond directement.

Pour aller plus loin sur les bonnes pratiques de dépôt, le programme Réussir en .fr de l’Afnic met à disposition des ressources gratuites et un outil de vérification de disponibilité.

Sources

• Afnic, Charte de nommage (article 5.1, éligibilité du titulaire ; absence de recherche d'antériorité)
• Afnic, FAQ officielle (règles applicables au contact administratif, diffusion restreinte des données des particuliers)
• Afnic, « Une nouvelle étape dans la consolidation du .fr » (extension de l'éligibilité à l'EEE hors UE)
• Afnic, « L'éligibilité d'un titulaire situé sur le territoire du Royaume-Uni post Brexit »