Qu’est-ce qu’une marque déposée, et comment le droit de la propriété industrielle protège-t-il les marques ? nom-domaine.fr répond à toutes vos questions au sujet du dépôt de marque : intérêt, démarche et prix !
Le dépôt d’une marque permet de devenir titulaire d’un titre de propriété industrielle, lui-même évaluable d’un point de vue financier. Déposer une marque permet donc d’abord de créer de la valeur. Le certificat d’enregistrement d’une marque offre par ailleurs une meilleure protection que la seule légitimité du droit d’auteur. Il s’agit d’une preuve tangible de propriété industrielle. Acte public, le dépôt de marque permet de revendiquer un monopole sur un signe (mot, expression, logo, son, etc.). En faisant la démarche de déposer votre marque, vous prévenez les risques de conflits : vos concurrents consulteront les bases de données (celle de l’INPI pour les marques françaises) avant de lancer leur propre marque.
Le dépôt d’une marque française se fait auprès de l’INPI, institut national de la propriété industrielle. Le dépôt d’une marque européenne se faisait jusqu’en 2016 auprès de l’OHMI (office de l’harmonisation dans le marché intérieur), devenu l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Le dépôt d’une marque française peut se faire en ligne sur le site de l’INPI, institut sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Le dépôt peut être réalisé par toute personne physique ou morale : en d’autres termes, par une entreprise, une association ou encore un particulier. Il est préférable de s’assurer au préalable de la disponibilité de la marque en consultant la base de données de l’INPI avant d’entamer les démarches : cela vous permettra non seulement de ne pas chercher à déposer une marque déjà existante, mais également de ne pas déposer une marque trop ressemblante à une autre, susceptible de porter atteinte de manière déloyale aux intérêts d’un concurrent. L’intégralité du dossier peut être déposée sur la plateforme numérique de l’INPI. L’institut va ensuite examiner la demande pour rendre une décision. Il peut s’agir : d’une approbation totale, d’un rejet total, ou d’un rejet partiel. Dans le cas d’une approbation, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et vous transmet un certificat d’enregistrement qui constitue une preuve tangible en cas de litige autour de l’antériorité et de l’usage de votre marque. La validité du dépôt de marque est d’une période de 10 ans renouvelable.
Le dépôt d’une marque est un acte payant, dont le prix varie selon le nombre de domaines d’activités couverts par la protection. En 2020, le prix de base pour le dépôt d’une marque en ligne auprès de l’INPI était de 190 euros. Ce tarif inclut une seule classe d’activités. Chaque classe supplémentaire implique un surcoût de 40 euros. Le paiement s’effectue en ligne, via un compte client INPI ou par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.